Arrêté du 23 avril 2004 créant une commission d'information auprès de l'installation nucléaire de base secrète-propulsion nucléaire (INBS-PN) du CEA à Cadarache (Bouches-du-Rhône)

Version INITIALE

NOR : INDI0402880A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/4/23/INDI0402880A/jo/article_9

Texte n°21

Article 9


La commission reçoit de l'exploitant les informations nécessaires à sa mission d'information du public sur l'impact des activités nucléaires sur la santé et l'environnement dans le respect des dispositions relatives aux secrets protégés par la loi. L'exploitant transmet à la commission un bilan annuel de la sûreté nucléaire de l'installation nucléaire de base secrète-propulsion nucléaire (INBS-PN), des risques d'origine radiologique et des rejets produits par l'installation, ainsi que des mesures prises pour en réduire les impacts.