Décret n° 2003-480 du 3 juin 2003 modifiant le décret n° 90-469 du 31 mai 1990 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement à l'étranger

Version INITIALE

NOR : MAEA0320083D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/6/3/MAEA0320083D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/6/3/2003-480/jo/article_2

Texte n°9

Article 2


Au sixième alinéa de l'article 7 du même décret, les mots : « le traitement le plus élevé » sont remplacés par les mots : « le traitement brut soumis à retenue pour pension civile le plus élevé ».