Arrêté du 10 mai 2004 relatif à la création d'une commission d'appel d'offres pour les marchés passés par l'Agence pour le développement de l'administration électronique

Version INITIALE

NOR : PRMX0407332A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/5/10/PRMX0407332A/jo/article_3

Texte n°3

Article 3


Les règles particulières de composition et de fonctionnement de la commission d'appel d'offres sont adoptées par décision de son président en cas de procédure de concours ou de dialogue compétitif.