Article 3
Les règles particulières de composition et de fonctionnement de la commission d'appel d'offres sont adoptées par décision de son président en cas de procédure de concours ou de dialogue compétitif.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : PRMX0407332A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/5/10/PRMX0407332A/jo/article_3
Texte n°3
Les règles particulières de composition et de fonctionnement de la commission d'appel d'offres sont adoptées par décision de son président en cas de procédure de concours ou de dialogue compétitif.
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