Article 4
La commission d'appel d'offres peut valablement se réunir dès que trois au moins des membres avec voix délibérative sont présents.
Arrêté du 10 mai 2004 relatif à la création d'une commission d'appel d'offres pour les marchés passés par l'Agence pour le développement de l'administration électronique
NOR : PRMX0407332A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/5/10/PRMX0407332A/jo/article_4
Texte n°3