Article 9
Ce recensement fera l'objet d'un traitement automatisé qui sera décidé par arrêté pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
République
Française
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NOR : DOMA0400026D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/22/DOMA0400026D/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/22/2004-724/jo/article_9
Texte n°53
Ce recensement fera l'objet d'un traitement automatisé qui sera décidé par arrêté pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
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