Il est ajouté à la loi du 9 juillet 1991 susvisée deux articles 100 et 101 ainsi rédigés :
« Art. 100. - La présente loi est applicable à Mayotte dans les conditions définies à l'article 101.
« Art. 101. - Pour l'application de la présente loi à Mayotte, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :
« 1° "tribunal de grande instance ou "tribunal d'instance ou "tribunal de commerce par : "tribunal de première instance ;
« 2° "procureur de la République par : "procureur de la République près le tribunal de première instance ;
« 3° "département par : "collectivité départementale. »