Ordonnance n° 2004-1233 du 20 novembre 2004 rendant applicable à Mayotte la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution

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NOR : DOMX0400218R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2004/11/20/DOMX0400218R/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2004/11/20/2004-1233/jo/texte

Texte n°21

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Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre de l'outre-mer,
Vu la Constitution, notamment ses articles 38 et 74 ;
Vu le code civil, notamment son article 2285 ;
Vu le code de l'organisation judiciaire (partie Législative), notamment le titre IV de son livre IX ;
Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;
Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 modifiée portant réforme des procédures civiles d'exécution ;
Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, modifiée par l'ordonnance n° 2002-1450 du 12 décembre 2002, la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 et la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 ;
Vu la loi de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003), notamment son article 62 ;
Vu la lettre de saisine du conseil général de Mayotte en date du 5 mai 2004 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :


  • Il est ajouté à la loi du 9 juillet 1991 susvisée deux articles 100 et 101 ainsi rédigés :
    « Art. 100. - La présente loi est applicable à Mayotte dans les conditions définies à l'article 101.
    « Art. 101. - Pour l'application de la présente loi à Mayotte, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :
    « 1° "tribunal de grande instance ou "tribunal d'instance ou "tribunal de commerce par : "tribunal de première instance ;
    « 2° "procureur de la République par : "procureur de la République près le tribunal de première instance ;
    « 3° "département par : "collectivité départementale. »


  • Le premier alinéa de l'article 81 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée est complété par les dispositions suivantes :
    « Les attributions dévolues en matière de procédure civile aux avocats et aux conseils des parties peuvent être exercées à Mayotte par des personnes agréées par le président du tribunal supérieur d'appel. »


  • Le 5° de l'article 2285 du code civil est supprimé.


  • La présente ordonnance est applicable aux procédures introduites et aux voies d'exécution diligentées à compter du 1er janvier 2005.


  • Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 novembre 2004.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben

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