Ordonnance n° 2004-1233 du 20 novembre 2004 rendant applicable à Mayotte la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution

Version INITIALE

NOR : DOMX0400218R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2004/11/20/DOMX0400218R/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2004/11/20/2004-1233/jo/article_2

Texte n°21

Article 2


Le premier alinéa de l'article 81 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée est complété par les dispositions suivantes :
« Les attributions dévolues en matière de procédure civile aux avocats et aux conseils des parties peuvent être exercées à Mayotte par des personnes agréées par le président du tribunal supérieur d'appel. »