Décret du 17 novembre 2004 portant délégation de signature (délégation aux arts plastiques)

Version INITIALE

NOR : MCCB0400887D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/17/MCCB0400887D/jo/article_4

Texte n°19

Article 4


Le ministre de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.