Arrêté du 23 décembre 2004 fixant le tarif de la taxe sur les nuisances sonores aériennes applicable sur chaque aérodrome mentionné au IV de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts

Version INITIALE

NOR : EQUA0401600A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/23/EQUA0401600A/jo/article_4

Texte n°52

Article 4


Le directeur du budget, le directeur général de l'aviation civile et le directeur de la prévention des pollutions et des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.