Arrêté du 18 mai 2004 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission d'appel d'offres au sein de l'administration centrale

Version INITIALE

NOR : DEVG0430123A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/5/18/DEVG0430123A/jo/article_4

Texte n°45

Article 4


Le secrétariat de la commission est assuré par un agent de la direction dont relève le projet de marché.
Le secrétaire établit notamment les procès-verbaux de chaque séance. Il en adresse copie aux membres de la commission. Il ne participe pas aux délibérations et ne peut être consulté.