Décret n° 2004-481 du 27 mai 2004 relatif au fonds pour l'emploi dans les départements d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : DOMB0400009D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/5/27/DOMB0400009D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/5/27/2004-481/jo/texte

Texte n°46

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 137,6 Ko

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'outre-mer,
Vu le code du travail, notamment l'article L. 832-4 ;
Vu l'avis du conseil régional de la Guadeloupe en date du 5 février 2004 ;
Vu l'avis du conseil régional de la Guyane en date du 13 février 2004 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 13 janvier 2004 ;
Vu l'avis du conseil régional de la Réunion en date du 23 janvier 2004 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 12 janvier 2004 ;
Vu l'avis du conseil général de la Guyane en date du 30 janvier 2004 ;
Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 13 janvier 2004 ;
Vu l'avis du conseil général de la Réunion en date du 21 janvier 2004 ;
Vu l'avis du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 27 janvier 2004 ;
Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 14 janvier 2004 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


  • Les dispositions du chapitre V du titre III du livre VIII du code du travail sont ainsi modifiées :
    I. - Le 7° de l'article R. 835-2 est ainsi rédigé :
    « 7° Le financement des dépenses prévues par l'article L. 832-7-1 du présent code ; ».
    II. - L'article R. 835-4 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. R. 835-4. - Le comité directeur est consulté sur les orientations et sur les objectifs de la politique pour l'emploi conduite par l'Etat dans les départements d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Il donne son avis sur la répartition des crédits inscrits au fonds entre ces départements et ces collectivités. Il est informé des résultats obtenus, ainsi que de l'emploi de ces crédits. »
    III. - L'article R. 835-5 est abrogé. L'article R. 835-6 devient l'article R. 835-5.
    IV. - L'article R. 835-7 est abrogé.
    V. - Les deux derniers alinéas de l'article R. 835-8 ainsi que les articles R. 835-9 et R. 835-10 sont supprimés. L'article R. 835-8 devient l'article R. 835-6.


  • Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, la ministre de l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 mai 2004.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'emploi, du travail
et de la cohésion sociale,
Jean-Louis Borloo
Le secrétaire d'Etat au budget
et à la réforme budgétaire,
Dominique Bussereau

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 137,6 Ko