Arrêté du 18 mai 2004 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission d'appel d'offres au sein de l'administration centrale

Version INITIALE

NOR : DEVG0430123A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/5/18/DEVG0430123A/jo/article_5

Texte n°45

Article 5


Pour les marchés passés selon la procédure du dialogue compétitif, la commission est composée des membres cités à l'article 2 et de personnalités désignées en raison de leurs compétences dans la matière concernée.
La personne responsable du marché désigne des personnalités compétentes dans la limite du tiers des membres de la commission ainsi créée. Ces personnalités ont voix délibérative.