Arrêté du 16 juin 2003 habilitant le Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Lyon à délivrer le certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de danse dans les écoles territoriales de musique, de danse et d'art dramatique à l'issue d'une formation diplômante

Version INITIALE

NOR : MCCH0300495A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/6/16/MCCH0300495A/jo/article_7

Texte n°30

Article 7


Le certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de danse est délivré aux candidats ayant obtenu une note finale au moins égale à 10 sur 20 et dont aucune note n'est inférieure ou égale à 5 sur 20. Les candidats n'ayant pu se présenter aux épreuves finales, pour cas de force majeure dûment justifié ou ayant échoué à celles-ci, conservent le bénéfice de leur note d'évaluation continue pour la session suivante.