Arrêté du 8 juillet 2003 instituant ordonnateur secondaire interarmées le directeur du commissariat de la force française en Ouganda

Version INITIALE

NOR : DEFF0301823A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/7/8/DEFF0301823A/jo/article_3

Texte n°10

Article 3


En cas d'absence ou d'empêchement, l'ordonnateur institué à l'article 1er est autorisé, sous sa responsabilité, à déléguer sa signature à un officier de son service.