Arrêté du 10 juillet 2003 modifiant l'arrêté du 25 avril 1994 portant institution de régies d'avances auprès des services du ministère de la défense placés auprès des ambassades de France aux Etats-Unis et en Grande-Bretagne

Version INITIALE

NOR : DEFF0301824A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/7/10/DEFF0301824A/jo/texte

Texte n°11


Le ministre des affaires étrangères, la ministre de la défense et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu l'arrêté du 25 avril 1994 portant institution de régies d'avances auprès des services du ministère de la défense placés auprès des ambassades de France aux Etats-Unis et en Grande-Bretagne, modifié par l'arrêté du 15 avril 2002,
Arrêtent :


  • A compter du 2 juin 2003, la régie d'avances placée auprès des services de l'attaché de défense aux Etats-Unis d'Amérique à Washington est supprimée.


  • Toutes dispositions relatives à la régie d'avances placée auprès des services de l'attaché de défense aux Etats-Unis d'Amérique à Washington figurant dans l'arrêté du 25 avril 1994 susvisé et l'arrêté modificatif du 15 avril 2002 sont abrogées.


  • A l'article 2 de l'arrêté du 25 avril 1994 susvisé, les termes : « payeur général auprès de l'ambassade de France à Londres » sont remplacés par : « trésorier auprès de l'ambassade de France à Londres ».


  • Le directeur des affaires financières au ministère de la défense, le directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 juillet 2003.


La ministre de la défense,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
J. de Lajugie
Le ministre des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration :
Le conseiller des affaires étrangères,
G. Boivineau
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le sous-directeur,
O. Gloux

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