Les sociétés Qualcomm, Alcatel, Lucent Technologies, Motorola, Huawei, Siemens, NEC, Nortel Networks et NTT DoCoMo respectent, pour l'utilisation des fréquences visées à l'article 1er, les conditions techniques décrites dans leur demande, ainsi qu'une limitation de la PIRE à 59 dBm et une limitation de la hauteur des antennes au-dessus du sol à 30 mètres.