Arrêté du 24 janvier 2003 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2000 relatif à la mise en oeuvre à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes d'un système opérationnel pour les réseaux et les activités

Version INITIALE

NOR : ECOC0300007A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/1/24/ECOC0300007A/jo/article_3

Texte n°15

Article 3


L'article 2-2 de l'arrêté du 24 janvier 2000 susvisé est complété par : « le cas échéant des caractéristiques des opérations concernées, des caractéristiques des offres, des observations objectives sur ces dernières, de la catégorie d'acheteur et des suites apportées ».