L'article 1er-2 de l'arrêté du 24 janvier 2000 susvisé est remplacé par :
« 2. Pour les autres unités, la gestion et la consultation :
- des courriers départ et arrivée ;
- des plaintes et demandes de renseignements ;
- des fiches d'indice de danger ;
- des fiches documentaires ;
- des dossiers relatifs aux établissements observés ;
- des dossiers d'enquête et des données recueillies à l'occasion des contrôles sur place, notamment les enquêtes des brigades interrégionales, celles des missions d'enquêtes des vins et spiritueux et les enquêtes autoroutes ;
- des résultats des analyses réalisées par les laboratoires ;
- des dossiers contentieux ;
- du suivi des interventions en matière de marchés publics, de délégations de service public et de l'aide à la détection des pratiques anticoncurrentielles ;
- des indices d'entente et des enquêtes correspondantes. »