Arrêté du 24 janvier 2003 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2000 relatif à la mise en oeuvre à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes d'un système opérationnel pour les réseaux et les activités

Version INITIALE

NOR : ECOC0300007A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/1/24/ECOC0300007A/jo/article_4

Texte n°15

Article 4


L'article 3 de l'arrêté du 24 janvier 2000 susvisé est complété par : « les informations relatives au suivi des interventions en matière de marchés publics, de délégations de service public et de l'aide à la détection des pratiques anticoncurrentielles sont conservées cinq ans. ».