Arrêté du 24 octobre 2002 portant agrément d'une opération de localisation en province d'un service relevant du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (Météo-France)

Version INITIALE

NOR : EQUI0200503A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/10/24/EQUI0200503A/jo/article_1

Texte n°9

Article 1


L'indemnité spéciale de décentralisation, l'allocation à la mobilité des conjoints, le complément exceptionnel de localisation en province institués respectivement par les décrets du 23 mars 1978, du 21 mai 1980 et du 11 juin 1992 susvisés peuvent être attribués aux personnels titulaires et contractuels du centre d'aviation météorologique mutés ou déplacés avant le 1er septembre 2003 pour suivre ce service à l'occasion de son transfert de Brétigny-sur-Orge à Toulouse.