Article 3
La présente autorisation est liée à la personne de son titulaire et ne peut être cédée à un tiers.
Arrêté du 9 octobre 2002 autorisant la société Connexion by Boeing Ireland Limited à établir et exploiter un réseau radioélectrique ouvert au public fonctionnant dans les bandes de fréquences des 12 et 14 GHz
NOR : INDI0220216A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/10/9/INDI0220216A/jo/article_3
Texte n°16