Article 4
Les modifications du capital du titulaire de l'autorisation sont communiquées à l'Autorité de régulation des télécommunications afin de vérifier leur compatibilité avec les conditions de l'autorisation.
Arrêté du 9 octobre 2002 autorisant la société Connexion by Boeing Ireland Limited à établir et exploiter un réseau radioélectrique ouvert au public fonctionnant dans les bandes de fréquences des 12 et 14 GHz
NOR : INDI0220216A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/10/9/INDI0220216A/jo/article_4
Texte n°16