Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 avril 2002 fixant le montant de la dotation globale de l'Etablissement français des greffes pour l'exercice budgétaire 2002
NOR : MESS0221691A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/30/MESS0221691A/jo/article_2
Texte n°106