Arrêté du 30 avril 2002 modifiant l'arrêté du 4 juin 1959 modifié allouant des indemnités aux administrateurs de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales et des sections professionnelles

Version INITIALE

NOR : MESS0221617A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/30/MESS0221617A/jo/texte

Texte n°105


La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 231-12 et L. 623-1 ;
Vu l'arrêté du 4 juin 1959 modifié allouant des indemnités aux administrateurs de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales et des sections professionnelles,
Arrête :


  • A l'article 4 de l'arrêté du 4 juin 1959 susvisé, les mots : « dans la limite de 125 F par jour » sont remplacés par les mots : « dans la limite de 30 EUR par jour ».


  • A l'article 5 de l'arrêté du 4 juin 1959 susvisé, les mots : « 1/160 du montant mensuel du plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « six fois le montant brut horaire du SMIC ».


  • Le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 avril 2002.


Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
L'administrateur civil,
F. Le Morvan

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