Décret du 25 avril 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MAEA0220240D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/25/MAEA0220240D/jo/article_2

Texte n°62

Article 2


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gildas Le Lidec, M. Christian Lechervy, agent contractuel, et M. Jean-Jacques Dudillieu, administrateur de la ville de Paris, directement placés sous l'autorité de M. Gildas Le Lidec, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.