Décret du 25 avril 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MAEA0220240D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/25/MAEA0220240D/jo/article_1

Texte n°62

Article 1


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Loïc Hennekinne, secrétaire général, M. Gildas Le Lidec, ministre plénipotentiaire, délégué à l'action humanitaire, directement placé sous l'autorité de M. Loïc Hennekinne, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.