Article 3
Le décret du 16 septembre 1999 modifié portant délégation de signature est abrogé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : MAEA0220240D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/25/MAEA0220240D/jo/article_3
Texte n°62
Le décret du 16 septembre 1999 modifié portant délégation de signature est abrogé.
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