Décret du 25 avril 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MAEA0220240D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/25/MAEA0220240D/jo/texte

Texte n°62


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 98-1124 du 10 décembre 1998 portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères, modifié par le décret n° 2002-35 du 7 janvier 2002 ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 1998 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères, modifié par l'arrêté du 7 janvier 2002 ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 1998 portant délégation de signature,
Décrète :


  • En cas d'absence ou d'empêchement de M. Loïc Hennekinne, secrétaire général, M. Gildas Le Lidec, ministre plénipotentiaire, délégué à l'action humanitaire, directement placé sous l'autorité de M. Loïc Hennekinne, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.


  • En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gildas Le Lidec, M. Christian Lechervy, agent contractuel, et M. Jean-Jacques Dudillieu, administrateur de la ville de Paris, directement placés sous l'autorité de M. Gildas Le Lidec, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.


  • Le décret du 16 septembre 1999 modifié portant délégation de signature est abrogé.


  • Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 avril 2002.


Lionel Jospin


Par le Premier ministre :


Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine

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