Arrêté du 18 avril 2002 instituant une sous-régie d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Doubs

Version INITIALE

NOR : JUSF0250048A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/18/JUSF0250048A/jo/article_4

Texte n°72

Article 4


La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.