Arrêté du 26 avril 2002 pris en application de l'article 5-6 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique

Version INITIALE

NOR : MAEA0220251A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/26/MAEA0220251A/jo/article_2

Texte n°118

Article 2


En application de l'alinéa 5 de l'article 5-6 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les agents en fonctions dans les missions diplomatiques et les postes consulaires ne peuvent toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles et notamment en situation de crise ou de catastrophe naturelle, se prévaloir du droit de retrait lorsqu'ils exercent leurs fonctions dans le cadre d'une des missions de sécurité des biens et des personnes précisées à l'article 3 du présent arrêté.