Arrêté du 26 avril 2002 pris en application de l'article 5-6 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique

Version INITIALE

NOR : MAEA0220251A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/26/MAEA0220251A/jo/article_3

Texte n°118

Article 3


Les missions de sécurité des biens et des personnes qui sont incompatibles avec l'exercice du droit de retrait individuel sont les suivantes :
- les missions relatives à la mise en oeuvre des moyens de communication gouvernementaux et à leur sécurité ;
- les missions relatives à la protection consulaire des personnes ;
- les missions relatives à la sécurité des personnes physiques et à la protection des bâtiments.