Article 2
Trois sous-directions et un département traitent de l'administration générale :
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOP0200329A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/30/ECOP0200329A/jo/article_2
Texte n°23
Trois sous-directions et un département traitent de l'administration générale :
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