Arrêté du 29 avril 2002 portant extension d'agrément de sociétés d'assurance

Version INITIALE

NOR : ECOT0295001A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/29/ECOT0295001A/jo/texte

Texte n°22


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, L. 411-4, R. 321-1, R. 321-14 et R. 321-18 ;
Vu les avis, en date du 3 avril 2002, de la commission des entreprises d'assurance du Conseil national des assurances ;
Vu, avec pièces à l'appui, les demandes d'extension d'agrément présentées par les sociétés intéressées,
Arrête :


  • En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, les sociétés mentionnées ci-après sont agréées pour étendre leur champ d'action en France aux opérations correspondant aux branches suivantes de l'article R. 321-1 du code précité :
    - La Mondiale Entreprises, société anonyme dont le siège social est à Mons-en-Baroeul (59370), 32, avenue Emile-Zola :
    1 Accidents ;
    2 Maladie ;
    24 Capitalisation ;
    - Assurances Mutuelles de France, société d'assurance mutuelle dont le siège social est à Chartres (28932), 7, avenue Marcel-Proust :
    18 Assistance ;
    - Covéa Fleet, société anonyme dont le siège social est à Paris (9e), 36, rue de Châteaudun :
    18 Assistance.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 avril 2002.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
Le sous-directeur,
T. Francq

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 97,6 Mo