Décret du 12 juin 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : DEVC0200052D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/6/12/DEVC0200052D/jo/article_2

Texte n°21

Article 2


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Georges Mercadal, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue, dans les mêmes conditions et sous les réserves énoncées, à M. Dominique Cyrot, secrétaire général du Conseil général des ponts et chaussées, et à Mme Mireille Segretain-Maurel, secrétaire générale adjointe du Conseil général des ponts et chaussées, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.