Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à M. Georges Mercadal, vice-président du Conseil général des ponts et chaussées, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et avenants relatifs au Conseil général des ponts et chaussées, à l'exclusion des décrets.