Arrêté du 29 mai 2002 relatif au comité technique paritaire central de l'Agence de l'eau Artois-Picardie

Version INITIALE

NOR : DEVE0210209A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/5/29/DEVE0210209A/jo/texte

Texte n°22


La ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 15 ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu l'arrêté du 28 février 1983 portant création de comités techniques paritaires dans les agences financières de bassin ;
Vu le résultat des élections du 16 mai 2002 au sein de l'Agence de l'eau Artois-Picardie pour le renouvellement des membres de la commission du personnel,
Arrête :


  • Les sièges des délégués du personnel au comité technique paritaire central de l'Agence de l'eau Artois-Picardie sont attribués comme suit :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n°o 137 du 14/06/2002 page 10514 à 10514



  • Les organisations syndicales représentées au comité technique paritaire central désignent leurs représentants à ce comité, dans un délai d'un mois à compter de la notification qui leur sera faite du présent arrêté.


  • Les représentants de l'administration sont nommés par décision du directeur de l'agence de l'eau, conformément à l'article 7 du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires.


  • L'arrêté du 21 septembre 1999 relatif à la composition du comité technique paritaire central de l'Agence de l'eau Artois-Picardie est abrogé.


  • Le directeur de l'Agence de l'eau Artois-Picardie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 mai 2002.


Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'eau :
Le sous-directeur,
P. Février

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