Décret du 12 juin 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : DEVC0200052D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/6/12/DEVC0200052D/jo/article_3

Texte n°21

Article 3


Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et la ministre de l'écologie et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.