Arrêté du 16 mai 2002 modifiant l'arrêté du 7 juin 1999 portant création du service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Haute-Garonne

Version INITIALE

NOR : JUSE0240089A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/5/16/JUSE0240089A/jo/article_2

Texte n°3

Article 2


L'article 2 est ainsi rédigé :
« Art. 2. - Le service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Haute-Garonne comporte une ou plusieurs entités fonctionnelles ou antennes dans les conditions précisées dans le tableau ci-dessous :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n°o 116 du 19/05/2002 page 9349 à 9350