Arrêté du 16 mai 2002 relatif à des régies d'avances et de recettes

Version INITIALE

NOR : JUSB0210239A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/5/16/JUSB0210239A/jo/texte

Texte n°4


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 mai 2002, le montant maximum de l'avance à consentir à chacun des régisseurs désignés ci-après est fixé selon le tableau suivant :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n°o 116 du 19/05/2002 page 9350 à 9350

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