Arrêté du 16 mai 2002 modifiant l'arrêté du 7 juin 1999 portant création du service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Haute-Garonne

Version INITIALE

NOR : JUSE0240089A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/5/16/JUSE0240089A/jo/article_3

Texte n°3

Article 3


Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.