Arrêté du 16 mai 2002 modifiant l'arrêté du 7 juin 1999 portant création du service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Haute-Garonne

Version INITIALE

NOR : JUSE0240089A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/5/16/JUSE0240089A/jo/texte

Texte n°3


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, et notamment l'article D. 572 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 relative au statut spécial du personnel des services extérieurs de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires des services extérieurs de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'arrêté du 7 juin 1999 portant création du service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Haute-Garonne,
Arrête :


  • L'arrêté du 7 juin 1999 susvisé est modifié dans les conditions fixées par le présent arrêté.


  • L'article 2 est ainsi rédigé :
    « Art. 2. - Le service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Haute-Garonne comporte une ou plusieurs entités fonctionnelles ou antennes dans les conditions précisées dans le tableau ci-dessous :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n°o 116 du 19/05/2002 page 9349 à 9350




  • Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 mai 2002.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration pénitentiaire,
D. Lallement

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