Arrêté du 23 avril 2002 portant prorogation des dispositions de l'arrêté du 31 mai 1997 fixant le montant indemnitaire de base servant à l'attribution de l'indemnité d'expertise aux personnels de la police nationale en fonction dans les laboratoires de la police technique et scientifique

Version INITIALE

NOR : INTC0200206A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/23/INTC0200206A/jo/article_1

Texte n°53