Arrêté du 3 avril 2002 fixant les attributions et les seuils de compétence des commissions spécialisées des marchés

Version INITIALE

NOR : ECOM0260927A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/3/ECOM0260927A/jo/article_11

Texte n°22

Article 11


L'arrêté du 23 décembre 1999 fixant les attributions et les seuils de compétence des commissions spécialisées des marchés est abrogé.