Article 11
L'arrêté du 23 décembre 1999 fixant les attributions et les seuils de compétence des commissions spécialisées des marchés est abrogé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOM0260927A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/3/ECOM0260927A/jo/article_11
Texte n°22
L'arrêté du 23 décembre 1999 fixant les attributions et les seuils de compétence des commissions spécialisées des marchés est abrogé.
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