Article 12
Le présent arrêté est applicable aux marchés dont la procédure de passation sera lancée après sa publication au Journal officiel.
Arrêté du 3 avril 2002 fixant les attributions et les seuils de compétence des commissions spécialisées des marchés
NOR : ECOM0260927A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/3/ECOM0260927A/jo/article_12
Texte n°22