Arrêté du 3 avril 2002 portant report de crédits

Version INITIALE

NOR : ECOR0204887A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/3/ECOR0204887A/jo/texte

Texte n°21


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 17 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2001 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2002 ;
Vu le décret du 26 septembre 2000 portant délégation de signature,
Arrête :


  • Est annulé sur 2001 un crédit de 27 876 143 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.


  • Est ouvert sur 2002 un crédit de 4 249 690 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n°o 84 du 10/04/2002 page 6316 à 6316


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n°o 84 du 10/04/2002 page 6316 à 6316


Fait à Paris, le 3 avril 2002.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du trésorier-payeur général :
La directrice départementale du Trésor public,
C. Beres

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