Arrêté du 3 avril 2002 fixant les attributions et les seuils de compétence des commissions spécialisées des marchés

Version INITIALE

NOR : ECOM0260927A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/3/ECOM0260927A/jo/article_10

Texte n°22

Article 10


Les seuils de compétence de la commission des marchés d'approvisionnements généraux sont les suivants :
- marchés de prestations intellectuelles, et marchés de prestations de service dont la part de prestations intellectuelles excède 150 000 EUR hors taxes ;
- marchés de services : 1 000 000 EUR hors taxes ;
- marchés de fournitures : 1 000 000 EUR hors taxes.
En cas d'allotissement, le seuil de passage en commission doit être apprécié en prenant en compte le montant global de l'ensemble des lots.