Article 9
Les présentes dispositions ne sont pas applicables aux personnes logées par les associations gestionnaires de CHRS, celles-ci s'acquittant d'un loyer ou d'une redevance.
Arrêté du 13 mars 2002 portant application de l'article 8 du décret n° 2001-576 du 3 juillet 2001 relatif aux conditions de fonctionnement et de financement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale
NOR : MESA0220929A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/3/13/MESA0220929A/jo/article_9
Texte n°21