Article 2
La directrice générale de l'action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 mars 2002 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif
NOR : MESA0220922A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/3/12/MESA0220922A/jo/article_2
Texte n°14