Article 3
A l'intérieur de cette zone de contrôle et de cette région de contrôle terminale, les organismes cités à l'article 2 assurent les services de la CAG au profit des aéronefs évoluant en CAG selon les règles IFR ou VFR lorsqu'ils sont admis.
Arrêté du 18 juin 2002 portant désignation des organismes chargés d'assurer simultanément des services de la circulation aérienne à la circulation aérienne générale et à la circulation aérienne militaire et précisant les services rendus dans la zone de contrôle associée aux aérodromes de Paris et dans la région de contrôle terminale de Paris
NOR : EQUA0100742A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/6/18/EQUA0100742A/jo/article_3
Texte n°18